L’étroitesse de l’assiette fiscale due à l’ampleur des exonérations ainsi que les dysfonctionnements dans l’application du mécanisme de la TVA comme l’importance des crédits de TVA non imputés ou remboursés, seraient les principales raisons de cette situation. La gestion du système de TVA est telle que les mécanismes très largement répandus de précompte et des chèques Trésor, multiplient les situations de crédits de TVA. En 2009, la TVA précomptée s’est élevée à 56 milliards de FCfa soit 25% des recettes de TVA intérieure. Le système de chèque-Trésor utilisé au Sénégal (dans d’autres pays aussi) pour « limiter les abus », débouche en fait sur des fraudes notables et contribue à la prolifération des crédits de TVA. Or, une TVA ne peut être efficace sans un remboursement rapide de ces crédits.
Pour l’année 2008, la dépense fiscale relative aux exonérations de TVA a été estimée à 175, 6 milliards de FCfa soit 40% des recettes de TVA. Outre les exonérations de biens sociaux, la prolifération des exonérations accordées dans le cadre de régimes fiscaux dérogatoires au droit commun a considérablement réduit l’assiette et contribué à alimenter le secteur informel du fait notamment des déversements frauduleux de biens exonérés sur le marché. Une situation qui lèse sensiblement les entreprises privées du secteur formel qui supportent les rémanences de TVA et qui d’ailleurs, réclament une TVA à taux réduit. Ce que les partenaires financiers du Sénégal voient d’un œil circonspect.
Rappelons cependant que la fourchette prévue pour harmoniser les taux dans l’Uemoa est comprise entre 15% et 20%. Le Sénégal avait choisi d’adopter en 2002 un taux de 18% dans l’objectif de préserver ses recettes après l’adoption du Tarif extérieur commun(Tec), sans se soucier de l’équité et l’incidence de la taxe sur les revenus.
Au sujet des exonérations de TVA, même l’aide internationale en bénéficie largement à travers le financement des projets alors que le Sénégal pourrait très bien conduire le changement de comportement des bailleurs sur ce sujet.
Dans le même contexte, entre incitations aux investissements via des régimes sociaux, et les exonérations à ce même CGI qui relèvent d’une foultitude de codes et de lois, certaines dépenses fiscales issues des différents régimes ou conventions se trouvent hors du cadre du CGI.
Le Code des investissements, par exemple, exonère durant 3 ans les droits de douane à l’importation, suspend la TVA aux importations et aux achats auprès des fournisseurs locaux, exonère la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs durant 5 ou 8 ans selon le nombre d’emplois créés ou le lieu de l’investissement et autorise la déduction d’une partie des investissements du bénéfice imposable. Par ailleurs, les entreprises franches d’exportation (EFE) soumises à la loi du 29 décembre 1995 sont exonérées de l’IRVM(Impôt sur le revenu des valeurs mobilières) sur les dividendes distribués et ne sont imposées qu’à un taux de l’Is réduit de 15%. Même les entreprises dites de la « Zone économique spéciale intégrée » (Loi N°2007/16 du 16 juillet 2008) dont on n’a toujours pas vu la couleur, sont exonérées, entre autres de l’Is, des taxes spécifiques, de la TVA et des droits de douane et sont imposées à un impôt sur le chiffre d’affaires au taux confidentiel de 2%.
De fait, l’érosion de l’assiette imposable aux taxes directes comme indirectes fait ainsi peser la pression fiscale la plus importante sur les entreprises relevant du régime commun et suscite une tendance accrue des incitations à rechercher des régimes dérogatoires.
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